Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : le 15/07/2026

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LINGERIE GUENET commercialise ses produits auprès de ses clients.

Le site internet lingerie-guenet.fr est exclusivement un site catalogue destiné à présenter les produits proposés par la société.

Aucune commande ne peut être passée directement sur le site internet.

Aucun contrat de vente n'est conclu par l'intermédiaire du site.

Les ventes sont exclusivement réalisées après un échange téléphonique entre le client et la société.

Article 2 – Identification du vendeur

Lingerie Guenet
44 rue Fernand Braud
85200 FONTENAY-LE-COMTE
TEL : 06 76 35 22 28
Email : lingerieguenet@gmail.com

dénommé ci-après Lingerie Guenet

Article 3 – Présentation des produits

Le site présente une sélection des produits commercialisés par la société.

Les photographies, descriptions, dimensions, coloris et caractéristiques sont fournies à titre indicatif et s'efforcent d'être les plus fidèles possible.

Des différences mineures peuvent exister entre les visuels présentés et le produit effectivement vendu.

Les informations figurant sur le site n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 – Disponibilité

La présentation d'un produit sur le site ne garantit pas sa disponibilité.

La disponibilité est confirmée exclusivement lors de l'échange téléphonique avec la société.

La société se réserve le droit de retirer à tout moment un produit de son catalogue.

Article 5 – Passation d'une commande

Le site internet ne permet pas de commander.

Toute vente est conclue exclusivement après un contact téléphonique avec la société.

Au cours de cet échange sont notamment définis :

• les références des produits ;

• les quantités ;

• les éventuelles variantes (taille, coloris, etc.) ;

• la disponibilité ;

• le prix applicable ;

• les frais de livraison éventuels ;

• les modalités de paiement ;

• les modalités de livraison.

La commande devient définitive uniquement après acceptation par les deux parties.

Généralement le paiement et la livraison après une commande par téléphone s'effectuera sur les lieux des marchés où Lingerie Guenet expose sa marchandise.

Article 6 – Prix

Les prix ne sont pas affichés sur le site internet.

Le prix applicable est communiqué au client lors de la prise de commande par téléphone.

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf indication contraire.

Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Article 7 – Paiement

Le paiement intervient selon les modalités convenues lors de la commande téléphonique.

Le site internet ne permet aucun paiement en ligne.

Article 8 – Livraison

Les modalités de livraison sont précisées lors de la commande.

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

La société ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

Généralement le paiement et la livraison après une commande par téléphone s'effectuera sur les lieux des marchés où Lingerie Guenet expose sa marchandise.

Article 9 – Rétractation

Lorsque la vente est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf exceptions prévues par la loi.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits.

Le client informe la société de sa décision de se rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur état d'origine et accompagnés de leurs accessoires.

Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Important : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu pour certains produits, notamment lorsqu'ils ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion peut notamment concerner certains articles de lingerie selon leur nature et leur état après livraison.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 11 – Responsabilité

La société met tout en œuvre afin d'assurer l'exactitude des informations publiées sur le site.

Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :

• d'erreurs typographiques ;

• d'omissions involontaires ;

• d'interruptions temporaires du site ;

• d'événements de force majeure.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, vidéos, marques, bases de données) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des échanges avec les clients sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur doit adresser une réclamation préalable à la société.

À défaut de résolution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom du médiateur : [à compléter]

Adresse : [à compléter]

Site internet : [à compléter]

Conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Article 16 – Acceptation des présentes conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion de toute commande passée par téléphone.

La passation d'une commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.